Conditions générales de vente

Retard de paiements

-l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ 

-Les pénalités de retard sont de 10% pour non respect des échéances mentionnées sur la facture et sont appliquables à la valeur totale des services non payés

-En cas de règlement anticipé, aucun escompte n'est accordé

-Les délais de paiement sont mentionnés sur les factures.

 

TVA

-TVA : le bénéfice du taux de TVA à 10% est conditionné à la fourniture par le client d’une attestation de TVA simplifiée,

Le formulaire d’attestation est joint au devis.

 

Réserve de propriété

 Dcupsa se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de la facture.

 

Délais

-Les travaux débuteront 15 jours après réception des acomptes prévus dans le devis. 

Toutefois en cas d’indisponibilité des fournitures prévues au devis, la date de début des travaux sera retardée et fera l’objet d’un accord avec le client.

-Seuls les travaux prévus initialement dans le devis conditionnent les délais de livraison.

Les éventuels travaux supplémentaires ou modifications, une fois les  travaux débutés, feront l’objet de la définition de nouveaux délais de livraisons en accord avec le client et d’un devis supplémentaires.

-La signature d'un devis après son délai d’expiration n’engage pas l’entreprise.

Réception

Dès la fin des travaux, la réception intervient à l’initiative de l’entrepreneur ou du maître de l’ouvrage. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.

Le délai maximum de signature de la demande de réception, faite par l’entrepreneur et de 10 jours, avec ou sans réserves, à défaut, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur.

L’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour y remédier les réserves, sauf accord exprès entre les parties sur un délai différent.

La levée des réserves doit donner lieu à un procès-verbal de levée des réserves.

Le délai maximum de signature de la demande d’un procès-verbal de levée des réserves, faite par l’entrepreneur et de 10 jours, à défaut, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur.